L'assurance obsèque

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

Politique de protection des données à caractère personnel

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La présente politique a pour objet de vous informer sur les modalités de recueil et de traitement de vos données à caractère personnel (« DCP »), les raisons pour lesquels nous traitons vos DCP et enfin vos différents droits dans le cadre de ce traitement.

 

La présente politique est régulièrement mise à jour. Notre Politique est susceptible d’être modifiée pour refléter les évolutions dans la manière dont nous traitons les données vous concernant. Nous vous invitons à consulter régulièrement la présente politique afin de connaitre nos pratiques de traitement des données à caractère personnel.

 

Le traitement de vos DCP s’inscrit dans le cadre de nos activités, au sens des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD »).

 

Le champ d’application

Notre cabinet collecte et traite vos DCP en qualité de responsable de traitement.

 

MELKHI, SARL enregistré au RCS de Lyon, sous le numéro 49949963000022 et immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07037330 (www.orias.fr), dont le siège social se situe
60 Rue Racine 69100 VILLEURBANNE

 

Notre cabinet intervient également en qualité de co-responsable de traitement, de sous-traitant pour le compte d’autres responsables de traitement avec lesquels nous sommes engagés contractuellement.

 

Les personnes concernées par les traitements

Notre cabinet est susceptible d’effectuer un traitement des DCP des catégories de personnes suivantes :

• Clients potentiels ;

• Visiteurs et utilisateurs de notre site interne ;

• Ayants-droits personnes physiques de nos clients ;

• Partenaires commerciaux ;

• Fournisseurs et sous-traitants ;

• Candidats à l’embauche.

 

Lorsque le traitement de DCP d’un mineur est rendu nécessaire pour une finalité en lien avec les offres de notre cabinet, le consentement du mineur sera obtenu auprès de son représentant légal. Il en va de même pour le traitement des DCP d’un majeur protégé.

 

Le traitement des DCP peut concerner d’autres personnes que celles listées ci-dessus et notamment, des proches, salariés. Vous devez les informer et obtenir, le cas échéant, leur accord.

 

Les données personnelles traitées

Dans le cadre de nos relations, vous êtes amené à nous transmettre des DCP. En conséquence, notre cabinet est amené à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant ainsi que des données personnelles concernant des tiers (votre conjoint, votre enfant, etc.).

 

Nous ne collectons et utilisons que les DCP strictement nécessaires à l’exercice de nos activités afin de vous proposer les produits et services répondant à vos besoins et exigences.

 

Les DCP sont collectées directement par notre cabinet lorsque ces données sont renseignées dans le cadre d’une prise de contact, d’un formulaire, d’un questionnaire. Ces données peuvent également être collectées indirectement dans le cadre de la navigation sur notre site internet ou être transmises aux assureurs, partenaires courtiers, sous-traitants.

 

Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de DCP auprès de vous, notamment :

• Informations d’identification (nom, prénom, lieu et date de naissance, photo, numéros de carte d’identité et de passeport, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, sexe, âge, signature) ;

• Informations relatives à la gestion des contrats (numéro d’identification, de contrat, dossier sinistre, autorisation de prélèvement, moyens de paiement, numéro de transaction, numéro de sécurité sociale ;

• Informations d'ordre économique et financier (revenus, patrimoine, impositions, RIB/ IBAN) ;

• Données fiscales (numéro fiscal, statut fiscal, pays de résidence) ;

• Données de santé (numéro de sécurité sociale, antécédents médicaux) ;

• Situation familiale (statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants, capacités et régimes de protection) ;

• Informations relatives à la formation et à l’emploi (niveau d’étude, emploi, rémunération) ;

• Données d’appréciation du risque ;

• Données de détermination, évaluation des préjudices et prestations ;

• Données de suivi de la relation commerciale ;

• Informations bancaires, financières et données transactionnelles (profil d’investisseur, valeur de vos actifs) ;

• Données relatives à vos habitudes et préférences (utilisation de produits et services bancaires, financiers et transactionnels) ;

• Données relatives aux interactions avec nous (entretiens, conversations téléphoniques, emails) ;

• Données de connexion et de traçabilité ;

• Données de sélection de candidats à l’embauche ;

• Données nécessaires au respect de notre devoir de conseil, de lutte contre la fraude à l’assurance, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les réclamations clients.

 

Sauf si la législation nous l’impose, nous ne traitons jamais les données relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, votre religion, vos convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale, les données génétiques, votre vie/ orientation sexuelle.

 

Les finalités du traitement et les bases légales applicables

Le respect de nos obligations légales et règlementaires :

• La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,

• Le devoir de conseil ;

• La fraude à l’assurance ;

• La lutte contre la fraude fiscale ;

• Le respect de la règlementation bancaire et financière, notamment la tenue des fichiers règlementaires (FICOVIE, FVA)

• Des demandes officielles des autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.

 

La gestion et l’exécution d’un produit ou service :

• La proposition de produits ou services répondant à vos besoins ;

• Les caractéristiques du risque ;

• La gestion des réclamations ;

• L’exécution des garanties ;

• La réalisation des prestations ;

• L’amélioration des produits et services.

 

La poursuite d’intérêts légitimes :

• La défendre nos intérêts en justice ;

• La gestion commerciale des clients et prospects ;

• La mise en place d’actions de prévention ;

• Le recrutement du personnel du cabinet.

 

 

Les destinataires des DCP

Afin d’accomplir au mieux nos missions, nous sommes susceptibles de divulguer vos DCP aux personnes et ou aux entités suivantes :

• Le personnel du cabinet en charge de la passation, l’exécution et la gestion des produits et services ;

• Les chargés de la gestion commerciale ;

• Les prestataires de services et sous-traitant réalisant des prestations pour notre compte (éditeurs de logiciels Saas, hébergeur, archiveur, etc.) ;

• Les mandataires indépendants, intermédiaires ;

• Les partenaires commerciaux (assureurs, gestionnaires, courtiers, sociétés de gestion, établissements bancaires, organismes professionnels habilités, etc.) ;

• Les autorités de contrôle, judiciaire, organismes publics sur demande et dans les limites autorisées par la réglementation ;

• Certaines professions réglementées, notamment : avocats, notaires, commissaires aux comptes.

 

L’ensemble de ces destinataires sont tenus à la confidentialité et à la sécurité des DCP. Ils mettent en œuvre des mesures adéquates.

 

Le transfert des données personnelles

(le cas échéant)

Vos données sont hébergées en France et ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.

 

(le cas échéant)

En cas de transferts internationaux en dehors de l’Espace Économique Européen (« EEE ») :

si la Commission européenne a rendu une décision d’adéquation, reconnaissant à ce pays un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui prévu par la législation de l’EEE, vos données personnelles seront transférées sur ce fondement ;

si le niveau de protection n’a pas été reconnu comme équivalent par la Commission européenne, nous nous appuyons soit sur une dérogation applicable à la situation (par exemple : en cas de virement à l’international, le transfert est nécessaire à l’exécution du contrat), soit sur la mise en place d’une des garanties appropriées pour assurer la protection de vos données personnelles (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, règles d’entreprises contraignantes).

 

Les durées de conservation de vos données personnelles

Les données collectées sont conservées dans le cadre des finalités indiquées ci-dessus, dans le respect des prescriptions légales en vigueur.

 

A l’issue du délai de prescription correspondant, les DCP seront détruites.

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La sécurité des traitements

Le cabinet a mis en place des mesures physiques, techniques et organisationnelles de sécurité afin de protéger vos DCP contre le risque de perte, d’altération, de destruction et de divulgation. Ainsi, seules les personnes habilitées peuvent avoir accès à vos données dans le cadre de leurs missions.

 

Vos droits et l’exercice de ces droits

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez sur vos données personnelles de différents droits :

Droit d’accès - vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles ;

Droit de rectification - si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence ;

Droit à l’effacement - vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation et sous réserve que le cabinet ne soit pas obligé de les conserver pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire ;

Droit à la limitation du traitement - vous pouvez demander à ce que le traitement de vos données personnelles soit limité ;

Droit d’opposition - vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale ;

Droit à la portabilité de vos données - vous avez le droit de récupérer les données personnelles que vous nous avez fournies ou lorsque cela est techniquement possible, vous avez le droit de les transférer à un tiers ;

Droit de retirer votre consentement – vous avez le droit de retirer votre consentement, à tout moment, au traitement de vos données personnelles ;

Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.

 

Vous pouvez exercer les droits mentionnés ci-dessus par :

E-mail : adeline.pirod@melkhi.fr ; ou

Courrier postal : MELKHI, 60 rue Racine 69100 VILLEURBANNE

 

Veuillez joindre à votre demande la copie d’un justificatif d’identité. Ce dernier sera détruit après le traitement de votre demande.

 

A toutes fins utiles, il vous est rappelé qu’un consommateur peut s’opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique :

Site internet : www.bloctel.gouv.fr ; ou

Courrier postal : Société OPPOSETEL, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret – 10000 Troyes.

Cette inscription interdit à un professionnel de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

 

En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») par :

Courrier postal : 3 Place de de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 ;

Site internet : http://www.cnil.fr/fr/cnil-direct

 

Le Délégué à la Protection des Données (« DPO »)

Si vous souhaitez plus d’information sur la présente politique, vous pouvez contacter le DPO du cabinet :

Madame Adeline PIROD– Délégué à la protection des données

MELKHI

60 rue Racine 69100 VILLEURBANNE

 

Email : adeline.pirod@melkhi.fr

 

 

MENTIONS RGPD – FORMULAIRES EN LIGNE

 

Le modèle de mention ci-dessous doit figurer impérative au niveau des formulaires en ligne.

 

« Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par PIROD Adeline, en sa qualité de responsable de traitement. Ces données sont traitées avec votre consentement aux fins de vous envoyer des devis. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la finalité énoncée ci-dessus. Vous pouvez vous opposer à leur traitement à tout moment. L’intégralité de notre politique de traitement de vos données personnelles figurant sur notre page dédiée.

Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime aux données personnelles vous concernant. Pour exercer l'un de ces droits, merci d’effectuer votre demande par e-mail à l'adresse suivante : contact@melkhi.com

Ou par courrier postal en écrivant à : MELKHI, 60 rue Racine 69100 VILLEURBANNE

Consultez le site : cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. »

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